2025J00443 – 2607200012/1

13/03/2026 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 novembre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 16 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à – Monsieur Pascal FAURE, Juge, – Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE La SELARL ANASTA ès qualité d’administrateur judiciaire de la société TOLV [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2] CABINET FIDAL -[Adresse 3] – La société TOLV [Adresse 4] – représenté(e) par Maître [X] [P] -[Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLEЕТ

Rôle n°

2025J443

* Le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6]

[Adresse 7] DÉFENDEUR – non comparant.

CABINET FIDAL -

[Adresse 3]

* La société SWAN [Adresse 8] DÉFENDEUR – non comparant.

* La BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant.

EN PRESENCE DE – La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires ès qualité de liquidateur de la société TOLV [Adresse 10] INTERVENANT- représenté(e) par Maître [X] [P] [Adresse 2] CABINET FIDAL [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC

Par acte du 06/11/2025, la SELARL ANASTA ès qualité d’administrateur judiciaire de la société TOLV et la société TOLV ont fait délivrer assignation au SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES GRENOBLE-[Adresse 5]-[Adresse 6], à la société SWAN et à la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.

Attendu que par jugement du 09 décembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société TOLV et a désigné la SELARL Berthelot & Associés en qualité de liquidateur judiciaire de la société TOLV.

Attendu que les demandeurs ont déclaré par conclusions remises à l’audience se désister de la présente instance.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que les demandeurs se désistent de la présente instance entreprise à l’encontre du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]-[Adresse 5]-[Adresse 6], de la société SWAN et la BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE.

PRONONCE l’extinction de la présente instance.

LAISSE à la charge des demandeurs leurs frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.