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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 7 oct. 2025, n° 2025F00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 7 Octobre 2025 Désistement d’instance et d’action : SKAZE – LA CREME FRENCH Références : 2025F00103
ENTRE
SAS SKAZE [Adresse 1]
Représentée par LEAD AVOCATS avocat au barreua de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2]
Comparant par Maître Laetitia EUDELLE
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
SARL LA CREME FRENCH [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SAS SKAZE s’est désistée de son instance et de son action ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 7 Octobre 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Madame Sophie BENOIR, Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l’audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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