Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 24 juin 2025, n° 2024F00149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024F00149 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 24 Juin 2025 Désistement d’instance et d’action : SAS URANIE INTERNATIONAL – SOCIETE ACCIAIERIE VENETE SPA
Références : 2024F00149
ENTRE
SAS URANIE INTERNATIONAL
[Adresse 1]
Ayant pour avocat la SELARL CABINET NEUER – ME JEAN KACQUES NEUER (PARIS) ayant comme correspondant la SCP ANGOTTI AVOCATS (COMPIEGNE), représentée à l’audience par Me Laetitia EUDELLE (COMPIEGNE)
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
SOCIETE ACCIAIERIE VENETE SPA
[Localité 1] 4 ITALIE
Représentée par la société L.E.A.D. AVOCATS ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la société SAS URANIE INTERNATIONAL s’est désistée de son instance et de son action ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 Juin 2025 en présence de Madame Sophie BENOIT, Présidente, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Publicité obligatoire ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
- Capital ·
- Immobilier ·
- Amiante ·
- Promesse unilatérale ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Bénéficiaire ·
- Condition suspensive ·
- Biens ·
- Notaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Participation ·
- Fins ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Date ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pièce détachée ·
- Situation financière ·
- Action ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Ministère
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Dissolution ·
- Véhicule ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnalité morale ·
- Opposition
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pâtisserie ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Chocolaterie ·
- Adresses
- Héritier ·
- Généalogiste ·
- Successions ·
- Mandat ·
- Notaire ·
- Cabinet ·
- Révélation ·
- Contrats ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande
- Construction ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Résumé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.