MINUTE N° : N° RG : 2025001422 DATE :

*1DE/00/11/80/64*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 25 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : LIV@DOM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître APPRIOU Charlotte

DÉFENDEUR(S) : AUTO-MOBILE [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparant, Non représenté,

COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Monsieur Gérard PLOCQ, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 19/06/2025 Débattue en l’audience publique du : 31/07/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 25/09/2025.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Le 28 mars 2023, la société LIV@DOM a fait l’acquisition auprès de la SARL AUTO-MOBILE d’un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER CHASSIS CABINE 50A 3635 moyennant le prix de 28 750 euros.

Faute de pouvoir obtenir l’immatriculation de ce véhicule en véhicule léger et ne possédant pas des licences lui permettant de circuler avec un véhicule poids lourds, la société LIV@DOM a fait assigner la SARL AUTO-MOBILE par acte en date du 1 février 2024 devant le Tribunal de Commerce de SOISSONS aux fins de la voir condamner notamment à lui restituer le prix de vente du véhicule déduction faite d’un virement de 6 000 euros effectué le 21 décembre 2023 et à lui verser différentes sommes aux fins de réparation de ses préjudices au titre des frais liés à l’acquisition de ce véhicule et son empêchement de l’utiliser.

Par jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 2 mai 2024, la résolution judiciaire du contrat de vente a été prononcée, la SARL AUTO-MOBILE a été condamnée à restituer à la SAS LIV@DOM la somme de 22 750 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 et à lui verser en outre les sommes de :

* 5 603,56 euros au titre des frais de location

* 1 461,07 euros au titre des frais de publicité adhésive

* 829 euros au titre du système multimédia

Elle a enfin été condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Soit un total de 32 360,63 euros hors intérêts légaux.

Ce jugement est en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile assorti de l’exécution provisoire de droit.

La décision a été signifiée à la SARL AUTO-MOBILE le 23 mai 2024,

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 7 août 2024, la SARL AUTO-MOBILE a interjeté appel de cette décision.

Chargé de l’exécution forcée du jugement, le Commissaire de Justice n’a pu recouvrer que la somme de 3 861,53 euros par le biais d’une saisie sur compte pratiquée le 6 août 2024, après avoir délivré un commandement de payer avant saisie vente resté sans effet.

Au 3 octobre 2024, la SARL AUTO-MOBILE restait redevable d’une somme de 30 861,18 euros.

Faute d’exécution totale du jugement, la SAS LIV@DOM a sollicité de la Cour d’Appel d’Amiens la radiation de l’affaire en application de l’article 524 du Code de Procédure Civile.

Suivant ordonnance du 27 février 2025, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’Amiens a ordonné la radiation de l’affaire du rôle et dit que la présente procédure ne sera réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision entreprise par l’appelant.

La SARL AUTO-MOBILE a procédé à quelques règlements entre les mains du commissaire de justice restant cependant redevable au 5 mai 2025 d’une somme de 15 031,34 euros, suivant décompte de la SELARL [A] [J] établi le même jour.

Ce dernier a également eu connaissance que suivant procès-verbal en date du 24

décembre 2024, la SARL AUTO-MOBILE a décidé de la dissolution et de la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique EAST BOUND HOLDING LLC, société de droit américain, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

La société LIV@DOM dont la créance est certaine, liquide et exigible, est opposée à cette dissolution afin de préserver ses droits dans le recouvrement de sa créance.

PROCÉDURE :

Par acte de maître [I] [F] [J], commissaire de justice, en date du 7 mai 2025, la SAS LIV@DOM a fait assigner la SARL AUTO-MOBILE devant le tribunal de commerce de Soissons à l’audience du 19 juin 2025.

Après un renvoi l’instance a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du jeudi 31 juillet 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 31 juillet 2025, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La SAS LIV@DOM sollicite :

Vu l’article 1844-5 du Code Civil

Déclarer la SAS LIV@DOM tant recevable que bien fondée en son opposition.

Par conséquent, prononcer l’annulation de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société SARL AUTO-MOBILE à la société unique EAST BOUND HOLDING LLC, société de droit américain.

Ordonner à la SARL AUTO-MOBILE d’avoir à rembourser à la SAS LIV@DOM la somme de 15 031,34 euros arrêtée au 5.05,2025 avec intérêts au taux légal à compter de cette date,

Condamner la SARL AUTO-MOBILE à verser à la SAS LIV@DOM la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société SARL AUTO-MOBILE aux entiers dépens.

La SARL AUTO-MOBILE n’est ni présente ni représentée et n’a déposé ni pièces ni conclusions.

DISCUSSION :

ATTENDU que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit qu’à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU que la SAS LIV@DOM dispose d’une créance qui est certaine, liquide et exigible ;

ATTENDU que selon l’article 1844-5 du code civil, le délai pour faire opposition à

une transmission universelle de patrimoine est d’un mois à compter de sa publication légale. Au cas d’espèce, la transmission universelle de patrimoine a été faite le 24 décembre 2024, publiée au BODACC le 9 avril 2025 et l’assignation est datée du 7 mai 2024, elle est donc recevable ;

ATTENDU que compte tenu de l’opposition formée il n’y a pas lieu à dissolution de la SARL AUTO-MOBILE par transmission universelle de patrimoine ;

QUE la SARL AUTO-MOBILE conserve sa personnalité morale pleine et entière avec toutes les conséquences juridiques y afférentes ;

ATTENDU que la SAS LIV@DOM dispose déjà d’un jugement exécutoire il n’est pas possible de condamner à nouveau la SARL AUTO-MOBILE pour les mêmes motifs ;

QUE la SAS LIV@DOM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 15 031,34 euros correspondant au total non encore recouvré au titre du jugement du 2 mai 2024 ;

ATTENDU que la SARL AUTO-MOBILE, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ;

Qu’il n’y a pas lieu à versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE la SAS LIV@DOM recevable et bien fondée dans son opposition à la dissolution avec Transmission universelle de patrimoine de la SARL AUTO-MOBILE ;

DIT que la SARL AUTO-MOBILE ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société EAST BOUND HOLDING LLC, société de droit américain dont le siège social se situe en [Localité 3] aux ÉTATS UNIS ;

DIT que la SARL AUTO-MOBILE conserve sa personnalité morale, avec toutes les conséquences de droit, ainsi que son siège social et son établissement au lieu de sa dernière domiciliation ;

DÉBOUTE la SAS LIV@DOM de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE la SARL AUTO-MOBILE aux entiers dépens ;

Le Greffier,

Le Président.