Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 2 avril 2025, n° 2024L00193

TCOM Compiègne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a jugé que la demande du liquidateur était fondée et a décidé de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 2 avr. 2025, n° 2024L00193
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2024L00193
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BERNARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 Avril 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : EURL [O] [I] HEROS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 27 MARS 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de l’EURL [O] [I] HEROS – ayant exercé une activité de Complexe de réalité virtuelle, prestation de service autour de la captation 360 degrés. Location de simulateurs vituels aux entreprises, e-sport, restauration événementielle sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [N] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de l’EURL [O] [I] HEROS ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025.

Lors de cette audience, M^e Cyrille POIRET, représentant Me [M] [N], liquidateur judiciaire, a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’une sanction envisagée ;

Attendu que le Ministère Public est favorable au renvoi ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 18 mars 2026 délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant l’EURL [O] [I] HEROS.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mars 2026 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.