N°184

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI) / [W] [P]

ROLEGENERAL : N° 2023 001547

JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [E] [T], SCP [T] ET ASSOCIES, suppléant Maître Florence VOUTE, SARL JOUCLARD & VOUTE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Monsieur [P] [W], domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].

Défendeur comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS suppléant Maître Virginie DESSERT, SCP VILLATTE-DESSERT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Monsieur Bernard NOEL, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte d’huissier en date du 28 février 2023, la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI) a fait assigner Monsieur [P] [W] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 avril 2023 pour entendre :

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat notamment le devis et les factures établies,

Vu les articles 1231-6, 1343-2 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société CMSI bien fondées ;

Condamner Monsieur [W] à payer et porter à la société CMSI la somme de 28 104 € TTC au titre de la facture n°0321/945 du 3 mars 2021, outre intérêts au taux légal ;

Faire application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil sur la capitalisation des intérêts ;

Condamner Monsieur [W] à payer et porter à la société CMSI la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Dire et juger que la société CMSI se réserve le droit de formuler d’autres réclamations après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire attendu ;

Dire et juger que la société CMSI chiffrera l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’égard de Monsieur [W] après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire attendu ;

Sursoir à statuer jusqu’à ce que l’Expert Judiciaire ait déposé son rapport définitif ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner Monsieur [W] à payer et porter à la société CMSI la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 avril 2023, a été renvoyée à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 1 er juin 2023, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023.

Par jugement en date du 7 septembre 2023, le Tribunal de céans statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, a :

* Sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif de l’expertise judiciaire conduite par Monsieur [R] [N] désigné par ordonnance de la Présidente du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 20 septembre 2022,

* Réservé moyens et dépens.

Pour faire suite aux conclusions de désistement d’instance et d’action reçues au Greffe le 6 février 2025 de la SARL CMSI et aux conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action reçues de Maître DESSERT, conseil de Monsieur [W] le 4 février 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour être appelée à l’audience du 20 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Par conclusions de désistement d’instance et d’action, la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI) demande au tribunal de :

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Constater le désistement d’instance et d’action de la SARL CMSI à l’encontre de Monsieur [W] dans le cadre de la présente procédure ;

Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusions, Monsieur [P] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 et suivants du Code civil,

Constater le désistement d’instance et d’action de la SARL CMSI à l’encontre de Monsieur [W] ;

Constater l’acceptation de Monsieur [W] du désistement d’instance et d’action de la SARL CMSI ;

Constater l’extinction de l’instance ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI) se désiste de l’instance et de l’action dirigées à l’encontre de Monsieur [P] [W], un protocole d’accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties ;

Que Monsieur [P] [W] accepte ce désistement d’instance et d’action de la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI) ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément à l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES SERRURERIE INDUSTRIELLE (CMSI), accepté par Monsieur [P] [W], et se déclare dessaisi,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 120,44 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.