N° RG : 2025P00061

Le 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU LUSIS AUTONOMIE CONSEILS

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] – France

N° RCS de Saint-Quentin : 849423827 / N° de Gestion : 2019 B 168 Représentant Légal – Président : M. [T], [S], [J] [B], [Adresse 7],

[Localité 2]

Comparaissant en personne, assisté de Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims, [Adresse 5].

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE & M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mars 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00053

A la date du 3 Mars 2025, Maître Nathalie COLIGNON de la SELARL COLIGNON-BERTIN, avocate au barreau de Soissons, substituant Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims, conseil de la SASU LUSIS AUTONOMIE CONSEILS, a déclaré la cessation des paiements de la SASU LUSIS AUTONOMIE CONSEILS au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 849423827 / N° de Gestion : 2019 B 168 a pour activité : L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés l’exploitation du concept Lusis en direct et/ou par l’intermédiaire de sociétés franchisées filialisées ou non. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T], [S], [J] [B] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 0 € ;

le passif total serait de 24.845 € ;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 16.067 € au 31/12/2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant, assisté de Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims, déclare : qu’il n’emploie aucun salarié, que la salariée embauchée le 01/02/2021 pour développer l’activité est en arrêt maladie depuis le 23/04/2021, ce qui a compromis le développement de l’activité, qu’il fait face à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Laon condamnant la société à 13.968 euros, que la conjoncture est difficile et que la société a cessé toute activité depuis le 31/12/2024, qu’en conséquence, il sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mars 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SASU LUSIS AUTONOMIE CONSEILS

[Localité 1] – France

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 849423827 / N° de Gestion : 2019 B 168

Activité : L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés l’exploitation du concept Lusis en direct et/ou par l’intermédiaire de sociétés franchisées filialisées ou non.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Patrice MAENE.

Mandataire Liquidateur : La SELARL Yvon PERIN et [D] [G] en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 6].

Commissaire de Justice : La SELARL [K] [Z] en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date du jugement du Conseil de Prud’hommes de Laon condamnant la société défenderesse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.