TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Y]

DEFENDEUR(S)

QUATRE SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [L] [O], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 13/11/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

QUATRE SARL, [Adresse 2]

Activité : Maçonnerie, gros œuvre, tous travaux de construction, rénovation, entretien de bâtiments, toutes prestations se rapportant aux corps de métiers du bâtiment, travaux annexes, sous-traitance, import, export, vente de matériaux de BTP Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 548 940

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 01/12/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société QUATRE SARL ainsi que son représentant légal Monsieur [L] [O] par LRAR par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 16/12/2025 à 9h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

A l’audience du 16/12/2025 :

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, reprend les termes de sa requête, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et prend acte de la demande de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [O], gérant de la société QUATRE SARL.

Monsieur [L] [O] a été entendu en ses observations, indique rencontrer des difficultés de main d’œuvre et de trésorerie, ne plus avoir d’activité et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Que Monsieur [L] [O], gérant de la société QUATRE SARL sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir l’égard de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

OUI Monsieur [L] [O] représentant légal de la société QUATRE SARL en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société QUATRE SARL,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société :

QUATRE SARL, [Adresse 2] Activité : Maçonnerie, gros œuvre, tous travaux de construction, rénovation, entretien de bâtiments, toutes prestations se rapportant aux corps de métiers du bâtiment, travaux annexes, sous-traitance, import, export, vente de matériaux de BTP Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 548 940

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025.

DESIGNE Monsieur [J] [A], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [D] [K], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [R] [U] (M^e Amandine RIQUELME) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [Z] [B], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.