TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [U]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,

JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M^me Anne PASCUAL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 13 Août 2025, délivré à la requête de :

MSA DE PICARDIE [Adresse 1]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL [U] [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité d’entreprise de travaux agricoles., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 481915544.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 1 Octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [R] [I], munie d’un pouvoir pour la MSA DE PICARDIE,

M. [D] [U], gérant de la société, assisté de M^e DECOCQ avocat au Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 307.518,58 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de 2017 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Que la société confirme une dette importante et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [U] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Avril 2024 correspondant à la date d’exigibilité des cotisations près la MSA DE PICARDIE ;

Qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l’entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, la société en faisant la demande expresse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [U].

FIXE au 1 Avril 2026 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 1 Avril 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [Q] [Z], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SELAS [G] représentée par Me [S] [G] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE Me [A] [B], Commissaire de Justice domicilié [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 3 Décembre 2025 à 08h30, [Adresse 5] à COMPIEGNE (60200).

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 Octobre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.