TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

LD -

JUGEMENT DU 18/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18/03/2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025002059 – ENTRE – La Sas PRESTI’CARS [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Thomas DE LUNARDO, avocat [Adresse 2], substitué à l’audience par un postulant

[…]

La Sas MERCIER AUTO [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 22/01/2025, la Sas PRESTI’CARS a fait délivrer assignation à la Sas MERCIER AUTO

pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

Vu l’article R 322-4 du Code de la route

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

* PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF VU immatriculé FP55OCE et de la vente du véhicule de marque JEPP WRANGLER immatriculé GF998MB passées entre la Société PRESTI’CARS et MERCIER AUTO Ce faisant,

* CONDAMNER la société MERCIER AUTO à restituer à la Société PRESTI’CARS la somme de 10.799,42 euros et 53.396,64 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 date de réception de la première mise en demeure

* ORDONNER à la Société MERCIER AUTO de procéder à la reprise des véhicules à ses frais aux dates et horaires d’ouverture habituels de la Société PRESTI’CARS dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et

par véhicule non retiré

CONDAMNER la Société MERCIER AUTO à verser la somme de 5.000 euros à la société

PRESTI’CARS à titre de dommages et intérêts toute cause de préjudice confondue

CONDAMNER la société MERCIER AUTO à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la Sas MERCIER AUTO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 04 mars 2025 lors de laquelle seule la Sas PRESTI’CARS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 mars 2025.

Vu l’absence de la Sas MERCIER AUTO à l’audience,

La demande de la Sas PRESTI’CARS est justifiée par les pièces fournies, notamment les bordereaux acheteur des deux véhicules, les factures, l’avis de virement, les échanges d’emails et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1603 et suivants du code civil, R 322-4 du code de la route, et la jurisprudence,

Le Tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF VU immatriculé FP55OCE et de la vente du véhicule de marque JEPP WRANGLER immatriculé GF998MB passées entre la Société PRESTI’CARS et MERCIER AUTO et :

* condamne la société MERCIER AUTO à restituer à la Société PRESTI’CARS la somme de 10.799,42 euros et 53.396,64 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de réception de la première mise en demeure

* ordonne à la Société MERCIER AUTO de procéder à la reprise des véhicules à ses frais aux dates et horaires d’ouverture habituels de la Société PRESTI’CARS dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et

par véhicule non retiré.

Le Tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

La demande de dommages et intérêts n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Sas PRESTI’CARS de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la Sas PRESTI’CARS d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Sas MERCIER AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF VU immatriculé FP55OCE et de la vente du véhicule de marque JEPP WRANGLER immatriculé GF998MB passées entre la Société PRESTI’CARS et MERCIER AUTO

Condamne la société MERCIER AUTO à restituer à la Société PRESTI’CARS la somme de 10.799,42 euros et 53.396,64 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de réception de la première mise en demeure

Ordonne à la Société MERCIER AUTO de procéder à la reprise des véhicules à ses frais aux dates et horaires d’ouverture habituels de la Société PRESTI’CARS dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard et par véhicule non retiré

Se réserve la liquidation de l’astreinte

Condamne la Sas MERCIER AUTO à payer à la Sas PRESTI’CARS la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la Sas MERCIER AUTO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la Sas PRESTI’CARS du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.