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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 17 déc. 2025, n° 2025L01173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L01173 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025
REOUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : SA STEMARSE
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Gérard TROCELLIER et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l’article L.643-13 du code de commerce,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mars 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SA STEMARSE – ayant exercé une activité de création, achat, vente, prise à bail, location, gérance libre ou non de toutes entreprises de manufactures de caoutchouc sous toutes ses formes moulages en tous genres, acquisition par voie d’apport, d’achat de souscription ou autrement, propriété, administration, gestion de tous titres parts sociales, obligations et autres valeurs mobilières. Propriété, administration et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières; prestations de services d’ordre financier, comptable, administratif et commercial – [Adresse 1] [Localité 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 424 083 335 ;
Vu le jugement du 3 septembre 2025, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif;
Vu la requête du 07 novembre 2025, par laquelle la SCP ANGEL [N] [Y] représentée par Me [J] [N], es-qualité d’ancien liquidateur de voir rouvertes les opérations de liquidation judiciaire de la SA STEMARSE en raison d’actifs restant à réaliser ;
Lors de l’audience du 17 décembre 2025, a comparu :
* Me [I] [Y], mandataire judiciaire,
M. [E] [O], président du conseil d’administration,
Attendu la SCP ANGEL [N] [Y] es-qualité a récemment reçu un courrier de la banque CIC NORD OUEST en date du 27 octobre 2025 les informant d’un solde bancaire de 4.841,57€,
Attendu qu’il subsiste dès lors un actif à réaliser,
Attendu que la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire apparaît donc fondée ;
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SA STEMARSE,
Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.
DESIGNE la SCP ANGEL [N] [Y], mission conduite par Maître [J] [N], en qualité de Liquidateur judiciaire,
DESIGNE M. [S] [A] en qualité de Juge-Commissaire,
2025J00073 – 2025L01173
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/06/2026 à 10H30 [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 décembre 2025.
Le jugement est signé par me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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