*1DE/06/40/31/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique A LA ROSEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 978 040 376) représentée par son gérant M. [W] [C], demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Vincent Christin, avocat (C1018), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique A LA ROSEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978040376 et exerce une activité d’exploitation café bar brasserie restaurant sandwicherie, saladerie, glaces, salon de thé, vente sur place ou à emporter, traiteur, crêperie. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique A LA ROSEE n’emploie aucun salarié à ce jour et dix dans les six derniers mois.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 218 247,00 euros.

* le passif s’élève à 37 383,98 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 17/03/2025 suite à la résiliation du contrat de location gérance,

* la concurrence à proximité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique A LA ROSEE

[Adresse 1]

Nom commercial : A LA ROSEE

Activité : Exploitation café bar brasserie restaurant sandwicherie, saladerie, glaces, salon de thé, vente sur place ou à emporter, traiteur, crêperie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978040376 Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements et des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 01 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président