TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [O]' DONUTS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 28 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT et M. Patrick BEAULIEU Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représentée,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS [O]' DONUTS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883231888 Exerçant une activé de : Vente de produits de pâtisserie déjà confectionnées, assemblage de topping et de garnissage divers sur lesdits produits vente de boissons sans alcool, salon thé. L’activité a débuté le 05/05/2020 Représenté par [O]'DONUTS CORPORATION, son Président, elle-même représentée par Mme [R] [C] [U] sa Présidente

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 Mai 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 28 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

* Mme [U] [R] [C],

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 110283,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 52661,61 EUR et l’actif à 22.761 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience, que la société connait une baisse significative et constante de son chiffre d’affaires corrélativement à une diminution de la fréquentation de la boutique; Qu’en conséquence, l’acticité insuffisante ne permet plus à la société d’honorer ses charges courantes notamment locatives depuis février 2025 et vis-à-vis de ses fournisseurs depuis décembre 2024; Dans ces conditions, SAS [O]' DONUTS sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas [O]' DONUTS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Décembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges fournisseurs ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS [O]' DONUTS [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 31 Décembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [S] [G]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[X] REPRÉSENTÉE PAR Me [Z] [X] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 10h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation au débiteur,

DESIGNE : M^e Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 28 Mai 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.