TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS ESSI

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 :

PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre,

JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER et M. Fabien BARGUEDEN ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M., [L], [G],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ESSI, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 922630348, et nommé :

Mme, [E], [I], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL, [V] DUVAL représentée par Me, [D], [V], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport du juge-commissaire déposé le 10 Juin 2025 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 6 Juin 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis oral de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le courriel de la Présidente de la SAS ESSI en date du 18 Juin 2025,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 18 Juin 2025, a comparu :

* Me, [D], [V], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la Présidente de la société a fait connaitre sa volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire faute d’activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, la SAS ESSI sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité n’étant pas suffisamment rentable ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS ESSI décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE : SCP ANGEL, [V] DUVAL représentée par M^e Denis HAZANE –, [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Décembre 2025 à 10h30,, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme, [X], [A], [H], [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.