Numéro de rôle : 2025011401 PC : 2020/00453

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

la SARLu CALME TOI ORGANISATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/11/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de SARLu CALME TOI ORGANISATION [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [A], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement en date du 29/07/2021, ce tribunal a décidé de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.

Par jugement du 26/10/2023, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Par requête en date du 09/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [A], agissant en qualité d’ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que :

* une répartition aura lieu au profit de son administré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SARLu PAMPELONE.

Le greffier a ainsi convoqué à l’audience du 15/07/2025, Monsieur [V] [R], représentant légal de la société susvisée pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [A], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 15/07/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [R], représentant légal, Me [A], ès qualités.

Me [A] a réitéré les éléments de sa requête.

Le ministère public s’est déclaré favorable à la réouverture de la procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – les termes de la requête de l’ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d’ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu CALME TOI ORGANISATION conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L’actif du débiteur consistant en une somme d’argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R. 621-7 et l’article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public entendu.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la

SARLu CALME TOI ORGANISATION

[Adresse 2] : 843804071

Désigne: Liquidateur judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [A] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS

Dit qu’il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Fixa au 09/12/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [V] [R], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.