TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ516

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS VALUE IT, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 750 040

Activité : Conseil en informatique, installations de réseaux, vente de matériel.

Dirigeante : SAS BSO GROUP (RCS, [Localité 2] 494 779 044) dont le président est la SAS JSO CONSULTING (RCS, [Localité 2] 818 346 744) dont le président est M., [E], [Q]

Comparution : Monsieur, [Q], [E] assisté de Maître MICOUD Dehlila, avocate à, [Localité 3], Monsieur, [Z], [U], expert comptable au sein du cabinet FIREX à, [Localité 4] Monsieur, [N], [B], représentant des salariés Les co-contractants dûment convoqués, non comparants

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE

Monsieur Christophe VINCI

lors des débats, du délibéré et du prononcé

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 18/03/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS VALUE IT et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par jugement rendu le 17/12/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience du 04/03/2026 puis l’a renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 18/03/2026 pour examiner les offres de reprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que les difficultés rencontrées par la société sont la conséquence de différents évènements notamment un important impayé de la part d’un client, que dans le cadre de l’appel d’offres lancé il a été destinataire de 3 offres et d’une marque d’intérêt qui nécessitent tout de même des améliorations sur certains points; que cependant l’activité peut retrouver l’équilibre et devenir rentable, le dirigeant envisagerait de proposer un projet de plan de redressement; le financement de l’exploitation est assuré jusqu’à début mai; qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le dirigeant indique avoir interrogé ses équipes concernant l’hypothèse d’un plan de redressement de la société, il en ressort qu’environ les 2/3 du personnel soutiendraient le projet, qu’il souhaite poursuivre la période d’observation afin d’élaborer un projet de plan de redressement,

Attendu que le représentant des salariés déclare que l’ensemble du personnel reste solidaire mais qu’ils sont dans l’attente de solutions, ils veulent sortir de cette situation ;

Attendu que le Ministère Public interroge le dirigeant sur d’éventuels clients étrangers, qu’il lui est répondu que la société n’a pas de clients étrangers ; qu’il requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SAS VALUE IT en période d’observation, laquelle prendra fin au 06/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan de cession ou de redressement, ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 06/05/2026 à 15:00 sis, [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [A], [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.