TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 JUIN 2025

RECOURS [Localité 1] UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 juin 2025 à 08H30 : PRESIDENTE Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : Monsieur Bruno CARQUILLAT, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Fabien BARGUEDEN. Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

ENTRE

La société SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 304 340, ayant siège social [Adresse 1], ayant pour avocat M^e Fabrice LEPEU, du Cabinet KLP AVOCATS, substitué par M^e Nicolas RICHEZ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, en personne à l’audience ;

ET

La société SANIBAT 60, ayant siège social [Adresse 2], représentée par son liquidateur, Me [A] [T] de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, demeurant [Adresse 3], représenté à l’audience par Me [C] [O]

LES FAITS et LA PROCEDURE

Par jugement du 12 juin 2024, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SANIBAT 60, nommant la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;

La publicité du jugement d’ouverture au BODACC a été assurée le 21 juin 2024 ;

Le 4 septembre 2024 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Par requête déposée au Greffe le 23 décembre 2024, la société SNC PYRAMIDE PROMOTION a sollicité du Juge Commissaire d’être relevé de la forclusion ;

Par ordonnance en date du 02/04/2025 le Juge Commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion au motif qu’elle a été reçue après l’expiration du délai de six mois, prévu à l’article L622-26 du Code de Commerce ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 9 avril 2025, reçu au Greffe le 14 avril 2025, la société SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION a formé opposition à ladite ordonnance au motif qu’en application de la jurisprudence « c’est cependant la date d’expédition de la requête qu’il faut retenir pour apprécier si elle a été ou non adressée dans le délai de six mois, prévu à l’article L622-26 du Code de Commerce… En l’espèce la requête a été adressée le 19 décembre 2024 » ;

2025L00382

Après convocation des parties en LRAR à l’audience de ce jour, l’affaire a été appelée pour être débattue à l’audience en chambre du Conseil du 18 juin 2025,

A l’audience du 18 juin 2025

Maître [I] [X], a sollicité le bénéfice de son opposition ;

Me [C] [O] a indiqué qu’il convenait de faire droit à la requête au regard de la jurisprudence exposée par le créancier ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à la réformation de la décision ;

DISCUSSION

Sur la recevabilité du recours

Attendu que le recours a été formé dans les formes et le délai requis ;

Qu’il doit en conséquence être déclaré recevable ;

Et sur son mérite

Attendu que conformément à la jurisprudence, il convient de prendre en compte la date d’envoi de la requête pour apprécier si cette dernière a été adressée dans le délai de six mois ou non ;

Attendu que la requête a été adressée le 19 décembre 2024 soit avant l’expiration du délai de six mois ;

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande la SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

DIT La société SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 304 340, ayant siège social [Adresse 1], recevable et bien fondé en son recours,

En conséquence,

MET A NEANT l’ordonnance rendue par Madame la Juge-Commissaire en date du 02/04/2025 en toutes ses dispositions,

ENJOINT La société SNC LNC PYRAMIDE PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 304 340, ayant siège social [Adresse 1] à déclarer leur créance entre les mains de Maître [C] [O], liquidateur judiciaire de la société SANIBAT 60,

LAISSE le soin à la partie qui y a intérêt de procéder à la signification éventuelle de ce jugement.

Emploie les dépens liquidés à la somme de 77.75 € TTC.

Le jugement a été prononcé publiquement à l’audience du mercredi 18 juin 2025.

La minute du jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, présidente du délibéré, et par Maître Georges BERNARD.