TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00104

SAS TROPICANA C/ M. [H] [K]

DEMANDERESSE

* SAS TROPICANA, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Thomas MLICZAK, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SEARL THOMAS MLICZAK, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

◊ Monsieur [H] [K], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 09 janvier 2025, la société TROPICANA SAS qui soutient que Monsieur [H] [K] reste lui devoir la somme de 2.522 € au titre d’un acompte pour des travaux de vitrage, l’a fait citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société TROPICANA SAS se présente, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

A titre liminaire,

CONDAMNER Monsieur [H] [K] à régler à la société TROPICANA SAS la somme de 2.522 € à titre provisionnel avec intérêts à compter de la perception de somme et anatocisme.

CONDAMNER Monsieur [H] [K] à régler à la société TROPICANA SAS la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 11 mars 2025.

Monsieur [H] [K] ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société TROPICANA SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société TROPICANA SAS nous demande de condamner Monsieur [H] [K] à lui payer la somme de 2.522 € qu’elle lui a versée au titre d’un acompte pour des travaux de vitrage.

Il résulte des pièces produites par la société TROPICANA SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [H] [K] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [H] [K] à régler à la société TROPICANA SAS la somme de 2.522 € à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date de l’assignation.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 09 janvier 2025.

La présente instance ayant occasionné à la société TROPICANA SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait

droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que Monsieur [H] [K] sera condamné à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [H] [K] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [H] [K].

CONDAMNONS Monsieur [H] [K] à régler à la société TROPICANA SAS la somme de 2.522 € (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS) à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 09 janvier 2025.

CONDAMNONS Monsieur [H] [K] à payer à la société TROPICANA SAS la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [H] [K] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.