TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL, [Etablissement 1]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL, [Etablissement 1] – exerçant une activité de Salon de thé, restauration sur place ou à emporter.- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 844425736, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire La SELARL BMA en la personne de Me, [Y], administrateur judiciaire, La SCP ANGEL, [M] DUVAL en la personne de Me, [M], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 18 Décembre 2024 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 3 Juillet 2025 ;

Vu la requête présentée par l’administrateur et le mandataire judiciaires et déposée au greffe le 3 Mars 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL, [Etablissement 1], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport déposé au greffe le 4 Mars 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République porté sur la côte d’audience,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2025, ont comparu :

M., [U], [K], collaborateur de Me, [Y], administrateur judiciaire

* Me, [M], mandataire judiciaire,

M., [N], [T]

Il résulte des rapports ainsi que des déclarations à l’audience que depuis l’ouverture de la procédure, la gérante fait preuve d’une absence de coopération avec les organes de la procédure ; Qu’en effet malgré plusieurs demandes l’administrateur judiciaire n’a eu aucun retour de cette dernière ; Qu’en outre Madame, [W] est également gérante de la SARL, [Etablissement 2] avec laquelle la SARL, [Etablissement 1] disposait d’un compte bancaire unique lors de l’ouverture ; Que dès sa désignation, l’administrateur judiciaire a ouvert un compte bancaire pour chacune des deux sociétés afin d’isoler les flux ; Que néanmoins depuis quelques semaines aucun flux créditeur n’a été constaté sur le compte bancaire de la SARL, [Etablissement 1] ; Qu’en parallèle de la requête en conversion, une assignation en extension de la procédure à l’égard de la SARL, [Etablissement 2] a été délivrée ; Que de plus l’administrateur judiciaire a été informé par des salariés de la SARL, [Etablissement 2] de l’absence de règlement de leur salaire ; Qu’en ce sens il a été mis en ligne la

fermeture du restaurant, [Etablissement 2] et la remise de la concession à la Mairie de, [Localité 1] ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, l’administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité ayant manifestement cessé ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SARL SARL, [Etablissement 1] en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET fin aux fonctions de l’adminitrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP ANGEL, [M] DUVAL en la personne de Me, [M] –, [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme, [E], [Q], [O], [Z], [D], [Adresse 3] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 12 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.