Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 9 févr. 2026, n° 2025F00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° Rôle : 2025F00071
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION : SARL YURCOM C/EURL TBS PRO FRANCE
ENTRE SARL YURCOM, [Adresse 1]
Représentée par Maître DAMERY Léa, avocate au barreau de COMPIEGNE.
Comparant à l’audience par Maître Nicolas RICHEZ
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET EURL TBS PRO FRANCE, [Adresse 2]
Représentée par Maître Emilie REBOURCET, avocate au barreau de SENLIS
Comparante à l’audience
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SARL YURCOM s’est désistée de son instance et de son action ;
Que EURL TBS PRO FRANCE a accepté ce désistement ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 27 janvier 2026, en présence de monsieur Patrick BEAULIEU, Président, messieurs Xavier PIRAUX, Christophe PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON juges, assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par, M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré et, Maître Georges BERNARD, Greffier.
Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par Me Georges BERNARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Traiteur ·
- Liquidateur ·
- Plat ·
- Rôle ·
- Compte courant
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Hôtel ·
- Cadre ·
- Renouvellement ·
- Financement
- Contrat de crédit ·
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Immatriculation ·
- Service ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Délai
- Liquidateur ·
- Cadastre ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Personne morale ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation ·
- Faute de gestion ·
- Faute
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Stock ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité
- Promotion immobilière ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Audience ·
- Code de commerce
- Assureur ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Contestation sérieuse ·
- Province ·
- International ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Sous astreinte ·
- Nullité ·
- Date ·
- Demande
- Automobile ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Véhicule ·
- Candidat ·
- Leasing ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Valeur ·
- Cession
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cible ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.