TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 11 mars 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ALUBAT

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ALUBAT – exerçant une activité de Pose de bardage et murs, rideaux, couverture et menuiserie- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 882155245, pour laquelle ont été désignés :

M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 21 janvier 2026 ayant renouvelé la période d’observation ;

Vu le rapport du juge-commissaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 mars 2026, ont comparu :

* Me [J] [V] représentant Me [L] [X], mandataire judiciaire,

* -M. [D] [Q], président de la société,

Il résulte des déclarations à l’audience que la société a créé des dettes nouvelles auxquelles elle ne peut faire face ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, la SAS ALUBAT sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public requiert du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement et ce en raison de la création de dettes nouvelles ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS ALUBAT en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [L] [X] – [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [Q] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.