— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Liquidation Judiciaire : ENTREPRISE [E] (SARL) RG 2024 008616 PC 41224409

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur [I] BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ENTREPRISE [E] (SARL) – [Adresse 1] ayant pour activité le carrelage, revêtements de sols et murs, pose de plaques et plâtre, dallage et pose de pierres.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [B] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [X], représentée par Maître [I] [X] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ENTREPRISE [E] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025.

Par requête en date du 17 mars 2025, la SELARL [X], représentée par Maître [I] [X] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [E] (SARL).

Attendu que la société ENTREPRISE [E] (SARL) représentée par Monsieur [G] [E] assisté de Maître [D] [S] ainsi que la SELARL [X], représentée par Monsieur [C] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société ENTREPRISE [E] (SARL) a informé le mandataire que le chiffre d’affaires est insuffisant pour reconstituer un fonds de roulement qui permettrait à terme de présenter un plan de redressement ; que l’activité de la société est trop faible et que la trésorerie ne permet plus de régulariser les charges courant de l’entreprise.

Qu’ainsi, le mandataire judiciaire et la société ENTREPRISE [E] (SARL) sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [E] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société ENTREPRISE [E] (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [C] [B] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [X], représentée par Maître [I] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,