Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 11 mars 2026, n° 2025L00299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00299 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 mars 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS CONNECT SYSTEM’S
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Christophe PILLARD et M. Emmanuel PANAYE Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 9 octobre 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS CONNECT SYSTEM’S – ayant exercé une activité de Installation de la fibre optique tant à l’extérieur que chez les clients : raccordement au réseau, installation des prises, installation des équipements. sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [H] [P] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS CONNECT SYSTEM’S ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2026.
Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [Q] liquidateur judiciaire a comparu et la société CONNET SYSTEM’S ne s’est pas présentée.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison au motif que la vérification du passif est en cours ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 9 décembre 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS CONNECT SYSTEM’S.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 décembre 2026 à 08H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Conditions générales ·
- Capital ·
- Option d’achat ·
- Offre ·
- Bailleur ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sms ·
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Agence immobilière ·
- Redressement ·
- Exploitation ·
- Résultat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cession ·
- Chauffage
- Période d'observation ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Signature électronique ·
- Intérêt de retard ·
- Immobilier ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Créance certaine ·
- Commerce ·
- Annonce ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Frais de stockage ·
- Droit de rétention ·
- Attribution ·
- Créance ·
- Droits de douane ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie conservatoire
- Distribution ·
- Désistement d'instance ·
- Indivision ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.