Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 25 février 2025, n° 2024F02225

TCOM Grenoble 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contestations de créances
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture en raison des contestations de créances, permettant ainsi de traiter ces questions avant de clore la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 25 févr. 2025, n° 2024F02225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024F02225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2225 Procédure 2023RJ0059

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS NASSIVERA BLAINT 440 CHEMIN DU TRAVERS DU PIN 38160 MURINAIS

Date d’ouverture : 01 février 2023

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur François BAZES, Juge, à Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : Il existe des contestations de créances.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 25/02/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS NASSIVERA BLAINT

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 25/02/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.