Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 10 février 2025, n° 2025L00126

TCOM Évry 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les informations recueillies et le rapport du débiteur confirment ses capacités de financement, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025L00126
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00126
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00126

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

* Président : M. Christophe HOUDAYER

* Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [T] [F] [P][Adresse 1]

Me [B] [K] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 9 Décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [B] [K], mandataire judiciaire, M. [T] [P].

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que M. [T] [F] [P] dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [T] [F] [P] jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.