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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 5e ch., 12 mai 2021, n° 2021P00097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro : | 2021P00097 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2021P00097
Mme X Y Z contre
SARL YS FROMAGES
JUGEMENT DU 12 mai 2021
5ème Chambre
DE MARY
DEMANDEUR
Mme X Y Z […] comparant par Me Fabienne VAN DER VYUGEL 1 avenue Christian
Doppler Parc d’Entreprises Paris-Val-d’Europe Bât 2 77700 SERRIS
DEFENDEUR
SARL YS FROMAGES DE MARY […]
RCS CRETEIL: 535365142 2011 B 4466
Représentant légal :
Mme AA AB […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 31 mars 2021 en
Chambre du Conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, Président,
M. Patrick VIGUIE, Mme Marie RIVENEZ, Juges.
Délibéré à l’audience publique du 12 mai 2021 où siégeaient M. Patrick VIGUIE, Président, M. AC AD, M. Philippe
RENAULT, Juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
ал
MD
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement d’instance du demandeur,
Condamne la partie demanderesse aux dépens,
Liquide les frais de Greffe à la somme de 110,04 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
2ème et dernière page
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