Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 juin 2022, n° 2022024621

TCOM Paris 17 juin 2022

Arguments

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Autre
Contrat et obligation de paiement
La cour a constaté que la SAS Y X a décidé de se désister de son action, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a constaté le désistement de la SAS Y X, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 juin 2022, n° 2022024621
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2022024621

Sur les parties

Avocat(s) :	Valère GAUSSEN

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/06/2022

PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG: 2022024621

ENTRE:

SAS Y X, dont le siège social est 21/25, rue Balzac 75008 Paris RCS B 490047057

Partie demanderesse: comparant par M^e Stéphanie IMBERT Avocat, substituant M^e Valère GAUSSEN Avocat (R132)

ET:

SAS FINANCIERE REDSPHER, dont le siège social est […] RCS B 812799666

Partie défenderesse: non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 mai 2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS Y X nous demande de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les articles 873 alinéa 2, 699, et 700 du Code de procédure civile,

Vu les motifs précités,

Condamner la société FINANCIERE REDSPHER à payer à la société Y X à titre provisionnel les sommes suivantes :

4.800 euros en principal correspondant au montant de la facture RW1282 demeurant impayée,

319,56 euros au titre des pénalités contractuelles de retard, 40 euros au titre de l’indemnité légale de recouvrement ;

Condamner la société FINANCIERE REDSPHER à payer à la société Y X la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société FINANCIERE REDSPHER aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS Y X déclare se désister de son instance et de son action.

Nous lui en donnerons acte.

La SAS FINANCIERE REDSPHER ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

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14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022024621 Ordonnance du 17/06/2022

Par ces motifs

Donnons acte à la SAS Y X de son désistement d’instance et d’action.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. AB Lévesque, président, et M. Z AA, greffier.