Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 6e chambre, 17 mars 2023, n° 2021P00313

TCOM Pontoise 17 mars 2023

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et qu'il n'y avait pas de possibilité de redressement, rendant ainsi la demande d'ouverture de liquidation judiciaire fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 6e ch., 17 mars 2023, n° 2021P00313
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2021P00313

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2023J00192

SAS INNOGEN

N° RG: 2021P00313

JUGEMENT DU 17 Mars 2023

6ème Chambre

Sur requête AB :

M. le Procureur AB la République près le Tribunal Judiciaire AB Pontoise Cité Judiciaire […]

à l’encontre AB :

SAS INNOGEN […]

RCS/RM PONTOISE: 795261007 – 2017 B 2607

Représentant légal: Jean, Steeve MERCAN PrésiABnt

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture ABs débats et mise en délibéré lors AB

l’audience du 17 Mars 2023 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, PrésiABnt(e), M. X Y, M. André MONDOLONI

Juges, assistés AB M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me AuAB LE GUILCHER vice-procureure

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 17 Mars 2023.

Du ^س^ا^ل^م

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU PROCUREUR

APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS

(1 salarié maximum et 300 k€ maximum AB C.A. HT)

N° RG: 2021P00313

N° PC 2023J00192

Monsieur le Vice-PrésiABnt AB ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 27 mai 2021, la SAS INNOGEN à comparaître en Chambre du Conseil afin AB voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure AB liquidation judiciaire et subsidiairement AB redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé AB la date AB l’audience.

La SAS INNOGEN est immatriculée au Registre du Commerce et ABs Sociétés AB

PONTOISE sous le n° 795261007 et a pour activité déclarée : L’édition AB logiciels système et AB réseau ainsi que toutes prestations AB services s’y rapportant.. Elle est donc commerciale AB par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel AB ce Tribunal.

Le Tribunal, à l’audience du 14 Octobre 2022, a désigné M. Patrick SOUSSANA Juge Commis assisté AB la SELARL DE AC prise en la personne AB M^e Z AA AB AC pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du CoAB AB Commerce.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe, lequel conclut à l’ouverture d’une procédure collective.

La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe AB ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus, conformément à l’article R 621-3 du CoAB AB Commerce;

M. Jean Steeve MERCAN, PrésiABnt a comparu et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

M. le Procureur AB la république a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa ABmanAB d’ouverture d’une procédure collective à l’égard AB l’entreprise débitrice, en raison d’une ABtte URSSAF non réglée, outre le non dépôt ABs comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état AB cessation ABs paiements éviABnt et dès lors doit être placée dans les liens d’une liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte du rapport AB Monsieur le Juge commis, ABs pièces produites, et ABs informations recueillies :

Que la débitrice est dans l’impossibilité AB faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé AB cessation ABs paiements. Que la situation AB l’entreprise est définitivement obérée. Que la situation AB fait est probante AB l’impossibilité manifeste AB parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors AB faire application ABs dispositions du CoAB AB Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure AB liquidation à l’égard AB la société débitrice.

Que cependant, il résulte ABs informations communiquées, que l’actif AB la société débitrice ne comprend pas AB bien immobilier, qu’il n’y a pas eu plus d’un salarié au cours ABs six mois précédant l’ouverture, et que le chiffre d’affaires HT AB l’entreprise était également inférieur ou égal au seuil réglementaire AB 300.000 euros.

Qu’il doit en conséquence être fait application AB la procédure AB liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L 641-2 du CoAB AB Commerce.

Qu’il y a lieu AB fixer la date AB cessation ABs paiements conformément à l’article L 631-8 du CoAB AB Commerce ;

De désigner les organes AB la procédure conformément à l’article L 641-1 AB ce même coAB Qu’il convient en outre AB désigner un commissaire AB justice en vertu AB l’article L 641-1 du

CoAB AB Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée ABs actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement AB la liste ABs créances conformément aux dispositions AB

l’article L 624-1;

De fixer le délai au terme duquel la procédure ABvra être examinée, conformément à

l’article L 643-9 alinéa 1 ;

^Q^ue ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^p^r^o^vⁱ^s^oⁱ^re ^e^st ^de ^d^r^oⁱ^t. ساتھ

D’ordonner les mesures AB publicité conformément à la loi, et AB dire que les dépens seront employés en frais privilégiés AB liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité manifeste AB parvenir à un redressement AB l’entreprise, Vu les articles L 640-1 et suivants du CoAB AB Commerce,

Ouvre une procédure AB liquidation judiciaire simplifiée à l’égard AB : SAS INNOGEN

18 Rue André Dupuis

95500 Gonesse

RCS PONTOISE: 795261007 – 2017 B 2607 activité déclarée L’édition AB logiciels système et AB réseau ainsi que toutes prestations AB services s’y rapportant.

Fixe provisoirement au 17 Septembre 2021, la date AB cessation ABs paiements; Nomme M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Nomme la SELARL DE AC prise en la personne AB M^e Z AA AB AC

[…] en qualité AB liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité AB commissaire AB justice chargé AB réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du CoAB AB Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration AB leurs créances un délai AB 2 mois à compter AB la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté AB 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement AB la liste ABs créances est AB trois mois à compter AB l’expiration du délai ci-ABssus fixé pour les déclarations; Constate que conformément à l’article L 644-5 du CoAB AB Commerce, la présente procédure AB liquidation judiciaire simplifiée fera l’objet d’un jugement AB clôture avant le 18 Septembre 2023.

Invite les salariés à désigner au sein AB l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du CoAB AB Commerce.

Dit que le procès-verbal AB désignation ou AB carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du CoAB AB Commerce.

Ordonne la communication AB la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du CoAB AB Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie AB recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du CoAB AB Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est AB droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du CoAB AB Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés AB liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.