TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00487 SAS DRNJ SERVICES

N° RG : 2025L01063

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS DRNJ SERVICES [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 830341467 – 2017 B 3495

Représentant légal : M. [X] [D] [M] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [S] [V], en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 21 septembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS DRNJ SERVICES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 6 mars 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [X] [D] [M] d’avoir à comparaître le 14 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le dirigeant de la société débitrice disposait à l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un compte courant d’associé débiteur. Par un protocole homologué par le Tribunal, M. [M] s’est engagé à respecter un échéancier permettant de rembourser cette créance. Les encaissements sont toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DRNJ SERVICES pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 14 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.