Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 19 mars 2025, n° 2025P00206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 19 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00206
URSSAF d’Ile de France – Mme [T] [E] contre SASU ARISTIDE
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [T] [E] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU ARISTIDE [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 844744003 2018 B 7323
Représentant légal : M. [V] [Q] [J] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bretagne
- Période d'observation ·
- Véhicule électrique ·
- Poids total autorisé ·
- Chambre du conseil ·
- Hydrogène ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Séquestre ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Profit ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Conditions générales ·
- Juge
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Réglement européen ·
- Resistance abusive ·
- Vol ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Facture ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Parlement européen ·
- Référé ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Soudure ·
- Activité ·
- Pièces ·
- Matériel ·
- Conversion ·
- Usage ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.