TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* BR ASSOCIES ES QUAL.DE MAND.JUD. DE LA SAS JMB RACING [Adresse 1], RCS DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître BONVINO-ORDIONI Corinne – Case Palais Nº 25 [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* SA KALCKIN [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître WEILL Jean-David – [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN

Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/06/2025,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de BR ASSOCIES ES QUAL.DE MAND.JUD. DE LA SAS JMB RACING à l’assignation de la SCP BELUFFI-PELISSERO-MARCER, Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 07/04/2016 à SA KALCKIN, par notification d’actes effectuée par Mes [A] & [B], Huissiers de justice associés au Luxembourg, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 19/09/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/09/2024 ;

ATTENDU que Maître BONVINO-ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de BR ASSOCIES ES QUAL.DE MAND.JUD. DE LA SAS JMB RACING, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître WEILL Jean-David, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat postulant Maître FENNECH Avichai, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SA KALCKIN, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 23/01/2025 a été prorogé en date du 19/06/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

EXPOSE des FAITS

La SAS JMB RACING a fait l’objet d’une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Toulon le 19/02/2015, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17/04/2015, nommant en qualité de liquidateur la SCP BR Associés en la personne de Maître [M] [O].

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la SCP BR Associés prise en la personne de Maître [M] [O], a reçu une offre de rachat à hauteur de 300 000.00 euros, déposée par la société KALCKIN.

Par ordonnance en date du 14 août 2015, le Juge Commissaire à la procédure Collective de la société JMB RACING autorisait la vente des éléments corporels et incorporels composant partie du fonds de commerce de la société JMB RACING, à savoir :

le droit au bail résultant du jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 décembre 2013 ayant pris effet le 1er janvier 2012 pour une durée de 9 ans avec engagement, outre la location des locaux et le paiement des loyers et charges afférentes, de location de la piste du Circuit du Castellet :

au moins 6 jours par an et au prix journalier de 20 000,00 euros HT, au moins 50 heures par an au tarif négocié de 2 000,00 euros HT pour une heure d’utilisation, 3 000,00 euros HT pour deux heures d’utilisation et 5 000,00 euros HT pour 3 heures d’utilisation,

* le matériel et mobilier de bureau,

* le matériel informatique,

* le matériel d’exploitation,

* le véhicule en pleine propriété Sprinter Mercédès,

AU PROFIT DE la société SA KALCKJN, Société Anonyme de droit luxembourgeois,

POUR LA SOMME DE 300 000,00 euros,

DIT que la somme sera réglée au comptant entre les mains du liquidateur, es-qualité,

DIT que l’acte de cession sera passé au plus tard dans un délai de 75 jours suivant la délivrance du certificat de non recours qu’il appartiendra de requérir,

RAPPELONS en tant que de besoin que le liquidateur n’est tenu à aucune garantie de droit commun au bénéfice du cessionnaire concernant la vente, celle-ci intervenant par autorité de justice dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire,

PRENONS ACTE que la société KALCKJN s’engage à conserver le stock des pièces détachées en dépôt pendant 24 mois afin que le Liquidateur ait le temps de céder ledit stock dans les meilleures conditions.

En exécution de l’ordonnance du 14/08/2015, devenue définitive, un projet d’acte de cession des éléments corporels et incorporels composant du fonds de commerce de la société JMB RACING au profit de la SA KALCKIN était établi et transmis à Monsieur [E] [X], Représentant de la société KALCKIN, qui en accusait réception en date du 10/11/2015.

Il était prévu une date de signature de l’acte au 16/11/2015 et était sollicité le versement des fonds en l’étude du Liquidateur, la SCP BR ASSOCIES.

Monsieur [E] [X], Représentant de la société KALCKIN, demandait par mail un report de la date de signature, fixée en date du 25/11/2015.

A la date de report de signature de l’acte prévue le 25/11/2015, les sommes n’avaient toujours pas été versées par la société KALCKIN.

En date du 27/11/2015, la signature de l’acte n’étant pas intervenue, il était fixé une nouvelle date au 07/12/2015, puis un nouveau report au 14/12/2015, mais aucun représentant de la société KALCKIN ne se présentait en l’étude du rédacteur de l’acte, le Cabinet COSMANO qui réinterrogeait ladite société début janvier 2016 sans obtenir de réponse.

Procédures

La SCP BR Associés prise en la personne de Maître [M] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société JMB RACING, a saisi le Tribunal de Commerce de Toulon par assignation en date du 07/04/2016 aux fins de de conciliation et à défaut de jugement, pour comparaitre à l’audience du 20/06/2016 par l’instance 2016F299.

Après plusieurs renvois et mises en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 17/11/2022.

Demandeur

Par conclusions récapitulatives et en réponse remises à l’audience devant le Tribunal de commerce de Toulon, la SCP BR ASSOCIES demande de :

DEBOUTER la Société KALCKIN de son exception d’incompétence ;

DIRE le Tribunal de Commerce de TOULON compétent pour connaître de la demande ;

DEBOUTER la Société KALCKIN de sa demande de nullité de l’assignation au visa de l’article 56 ;

DEBOUTER la Société KALCKIN de l’ensemble de ses moyens de fond comme radicalement infondés et contraires à l’ordonnance rendue et au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON sur la propriété commerciale ;

En conséquence :

CONDAMNER la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING les sommes de :

* 300 000,00 €

* 97 882,00 € au titre de l’indemnité d’occupation due pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016,

* la somme évaluée provisoirement à 500 000.00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock,

PRONONCER l’exécution provisoire à intervenir.

CONDAMNER la société KALCKIN à payer la somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Défendeur

Par conclusions récapitulatives n°3 en date du 04/09/2019, la société KALCKIN demande :

A titre liminaire dire, que la juridiction de céans est n’est pas territorialement compétente et inviter la demanderesse à ce pourvoir devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Ville;

* Ordonner en l’absence de toute tentative de règlement amiable du litige par la société BR associés, une mesure de médiation ou de conciliation ;

* DEBOUTER la société BR Associés ès qualité de liquidateur de la société JMB Racing de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société BR Associés au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 15/05/2023, le Tribunal de commerce de Toulon s’est prononcé :

* sur la demande de réouverture des débats de la société KALCKIN en rejetant sa demande suite à son défaut lors de l’audience de plaidoirie,

* sur la recevabilité des exceptions soulevées par le défendeur dans ses conclusions,

* sur l’examen des exceptions soulevées IN LIMINE LITIS,

* sur l’exception d’incompétence,

* sur l’exception de nullité,

et en conséquence, le Tribunal de commerce de Toulon, par le dit jugement :

* SE DECLA RE compétent pour juger sur le fond le présent litige,

* ENJOINT la SCP BR ASSOCIES, en vertu de l’article 127 du Code de procédure civile, de se rapprocher dans un délai de 15 jours à compter du délibéré, de la SAS KALCKIN en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;

* ENJOINT les parties de parvenir ou non, à une résolution amiable du litige dans un délai de 3 mois à compter du délibéré ;

* ROUVRE les débats à l’audience lundi 4 septembre 2023 à 15 heures ;

* DIT qu’il appartient aux parties de communiquer, entre elles, leurs pièces et de faire leurs observations conformément à l’article 16 du Code de Procédure civile.

C’est dans ces circonstances que, le Tribunal à décider la réouverture des débats le 19 septembre 2024, au regard seul des conclusions récapitulative du 04/09/2019 pour le défendeur et du 17/11/2022, pour le demandeur,

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES PRINCIPALES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante.

* Sur la demande de la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING de condamner la société KALCKIN à payer les sommes de :

* 300 000,00 €

* 97 882,00 € au titre de l’indemnité d’occupation due pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016,

* la somme évaluée provisoirement à 500 000.00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock,

ATTENDU que le Tribunal de Toulon s’est déclaré compétent pour juger sur le fond du présent litige,

ATTENDU que par ordonnance du 14 août 2015, le Juge Commissaire à la procédure Collective de la société JMB RACING autorisait la vente des éléments corporels et incorporels composant du fonds de commerce de la société JMB RACING au profit de la SA KALCKIN, à savoir :

* le droit au bail résultant du jugement définitif du Tribunal de grande instance de Toulon en date du 19 décembre 2013 ayant pris effet le 1er janvier 2012 pour une durée de 9 ans avec engagement outre la location des locaux et le paiement des loyers et charges afférentes, de la location de la piste du circuit du Castellet :

* au moins 6 jours par an et au prix de 20.000,00 € HT

au moins 50 heures par an au tarif négocié de 2 000 € HT pour une heure d’utilisation, 3.000 euros HT pour deux heures d’utilisation et 5.000 euros HT pour 3 heures d’utilisation

* du matériel et mobilier de bureau ;

* le matériel informatique,

* le matériel d’exploitation

* Un véhicule Mercedes

* Le droit au bail.

ATTENDU que dans son ordonnance du 14 août 2015, le Juge Commissaire fixait la vente des éléments corporels et incorporels composant du fonds de commerce de la société JMB RACING au profit de la SA KALCKIN pour la somme de 300 000,00 Euros ;

ATTENDU qu’il n’existait strictement aucune condition supplémentaire à la cession et qu’il n’a été, pendant le temps des discussions, jamais opposée une quelconque difficulté ;

ATTENDU que la SCP BR & ASSOCIES était autorisée à vendre le droit au bail qui existait au moment où l’acte devait être signé ;

ATTENDU que rien n’empêchait la société KALCKIN, puisqu’elle détenait le projet depuis le 10 novembre 2015 et qu’elle n’a jamais opposé de refus et n’a demandé strictement aucune modification de l’acte ;

ATTENDU qu’il n’a jamais existé de refus justifié par un motif qui ait été dit légitime à signer l’acte mais une absence de signature d’acte par la société KALCKIN ;

ATTENDU qu’en fait la société KALCKIN ne s’est pas présentée aux convocations pour signer l’acte de cession et a laissé la SCP BR & ASSOCIES dans la certitude qu’elle signerait l’acte puisqu’elle écrivait même qu’elle avait fait le nécessaire pour débloquer les fonds ;

ATTENDU que la société KALCKIN ne peut aujourd’hui soutenir qu’elle a refusé de signer un acte et qu’elle n’ait jamais fait savoir qu’elle entendait refuser de signer l’acte ;

ATTENDU les articles 1101 et suivants du code civil et que sont réunis :

1/Un accord d’offre signé par les parties devant le Juge Commissaire le 13 août 2015

2/ Une ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Toulon autorisant la vente d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire de SAS JMB RACING au profit SAS KALCKIN :

* 3/ Un protocole de vente échangé entre les parties qui définit une signature dans les bureaux de SCP BR ASSOCIES à Toulon ;

* 4/ Des échanges de mail entre les parties ne soulevant pas de contestation quant au protocole

ATTENDU qu’il est donc manifeste qu’en réalité, la cession n’a pu intervenir du seul fait de la Société KALCKIN qui a repoussé à plusieurs reprises la date de signature, sans aucune justification, ce qui a empêché le liquidateur de procéder au règlement des loyers et a donc abouti à la perte du bail ;

ATTENDU que par courrier en date du 09/06/2023, l’avocat de la SCP BR ASSOCIES, a demandé à la société KALCKIN ses propositions afin de parvenir à une résolution amiable du litige conformément au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulon demandant aux parties de parvenir ou non à une résolution amiable du litige dans un délai de 3 mois à compter du délibéré ;

Le tribunal condamnera la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES les sommes de :

* 300 000,00 €

* 97 882,00 € au titre de l’indemnité d’occupation due pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016,

* la somme évaluée provisoirement à 500 000.00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock,

ATTENDU que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » ;

En conséquence,

* La société KALCKIN sera condamnée à payer à SCP BR ASSOCIES la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* La société KALCKIN qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTE la société KALCKIN de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées en l’encontre la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING ;

CONDAMNE la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING les sommes de :

* 300 000.00 € au titre de la vente ;

* 97 882.00 € au titre de l’indemnité d’occupation due pour les mois de décembre et janvier ;

* 500 000,00 € au titre de la perte due aux conditions de réalisation du stock ;

CONDAMNE la société KALCKIN à payer à la SCP BR ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la société JMB RACING, la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE SA KALCKIN aux entiers dépens liquidés à la somme de 137,30€ T.T.C., dont T.V.A. 22,88€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Serge NICOD

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Serge NICOD

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.