TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 juin 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2024J00789 SARL H&R BEAUTY

N° RG: 2025L01374

Juge-commissaire : M. [F] [A] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL H&R BEAUTY [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 881690135 2022 B 5061

Représentants légaux : Mme [Q] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [P] [K] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]

comparant par M^e Ketty LEROUX – Avocat SELARL NAIM & ASSOCIES – [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL H&R BEAUTY avec une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 janvier 2025.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée 6 mois, soit jusqu’au 3 juillet 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 25 juin 2025, sans autre convocation.

Se sont présentés à l’audience de la chambre du conseil du 25 juin 2025 :

* Mme [Q] [C] et Mme [P] [K], co-gérants de la SARL H&R BEAUTY, assistés de Me [J] [B],

En présence du mandataire judiciaire et du juge-commissaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.

Attendu que la situation est conflictuelle entre les deux dirigeantes et le cédant ainsi que leur expertcomptable, tant sur leur préjudice personnel (hors charges de la société) et des reversements litigieux établis par la société pour un montant de 25,7 K€.

Attendu qu’on relève des dettes postérieures pour un montant de 21 K€ (charges locatives controversées) ainsi qu’une trésorerie de 5.900€.

Attendu que la prolongation exceptionnelle de la période d’observation doit permettre de valider le projet de plan, les comptes 2024 (reçues il y a quelques jours) et l’apurement des dettes postérieures.

Que le bailleur accepte le plan (sur 10 ans),

Que le juge-commissaire est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, Que le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et de l’avis du juge-commissaire qu’il convient de faire droit à la demande du ministère public, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d’observation de la SARL H&R BEAUTY, soit jusqu’au 3 octobre 2025, pour la présentation d’un plan de redressement.

Maintient :

M. [F] [A], Juge commissaire,

La SELARL JSA, Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.