TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F546

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SAS NATUREMA

Siren : 888875903

Activité : commerce de gros, de détail, fourniture d’équipement, de biens,

services, distribution cosmétiques ameublement.

Débats à l’audience du 09 avril 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Gilles LAUMESFELT

Rôle n°

ENTRE

* SIE DE [Localité 1]

2025F546

Procédure

2025RJ219 [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [B] [J] [Adresse 3]

ЕТ – SAS NATUREMA

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 18/03/2025, le SIE DE [Localité 1] a assigné la SAS NATUREMA afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS NATUREMA serait débitrice de la somme de 90 894 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS NATUREMA est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 11/09/2020, sous le numéro 888 875 903 pour l’activité de commerce de gros, de détail, fourniture d’équipement, de biens, services, distribution cosmétiques ameublement.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] à [Localité 5] (POLOGNE), demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SAS NATUREMA, n’a pas comparu en chambre du conseil le 09/04/2025.

Que la société débitrice est redevable envers le SIE DE [Localité 1] d’une somme de 90 894 € au titre de déclarations de TVA 2022 et 2023 déposées sans paiement,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteurs et saisie vente ayant abouti à un PV de carence en date du 21/02/2024.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement ses obligations fiscales et n’a effectué aucun versement suffisant en l’acquit de ces taxes et impôts dus,

Que cette dernière ne comparait pas à l’audience bien touchée par l’acte et présente des comptes bancaires clos,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible et demeure impayée à ce jour,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation,

Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS NATUREMA [Adresse 6]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [S] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [E] [K] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.