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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 oct. 2025, n° 2025L02189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02189 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2013J00866 M. [C] [R]
N° RG : 2025L02189
Juge Commissaire : M. [W] [A] Mandataire Liquidateur : Me [J] [U] [L]
DEBITEUR
M. [C] [R] [Adresse 1]
REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 379030356
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 novembre 2013, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de M. [C] [R] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 22 juin 2016, du 3 octobre 2018, du 7 avril 2021 et du 5 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z][Q] [R] d’avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence d’une procédure de vente par adjudication d’un bien immobilier appartenant à la liquidation judiciaire.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [C] [R] pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 octobre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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