Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 26 juin 2025, n° 2025002588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025002588 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 26/06/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002588
DEMANDEUR :
SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste AUDRAS et Maître, [R] ABADIE, [Adresse 1]
Représenté par : Marion CLAIR
DEFENDEUR :
SPFPL LEHEIS (SPFPLPAS), [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]
Représenté par : Arnaud LEHEIS et assistée de Me VAUTHIER du cabinet, [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 19/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 26/06/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, J,.[J], [G] et Maître, [R], [Q]
Défendeur : SPFPL LEHEIS (SPFPLPAS)
La demande ayant pour objet : Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 60,22 euros sont à la charge du défendeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Provision ·
- Scierie ·
- Représentants des salariés ·
- Productivité ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Commerce
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Succursale ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Bateau ·
- Gares principales ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Coassurance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Boulangerie ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Obligation de résultat ·
- Bon de commande
- Véhicule ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Bon de commande ·
- Homologation ·
- Coûts ·
- Consignation ·
- Professionnel ·
- Préjudice
- Travail temporaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Notification ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Débats ·
- Assesseur ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Video ·
- Architecture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Conversion ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Période d'observation
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Redressement ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Taxi ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Transport public ·
- Voyageur ·
- Chambre du conseil ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.