TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00184 SARL JN

N° RG: 2025L01759

Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [F] Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SARL JN [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 822956751 2016 B 5516

Représentant légal : M. Joan MAILLET [Adresse 1]

comparant par M^e Laurent FELDMAN Avocat [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL JN et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [F], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 3 septembre 2025 : – la SARL JN qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Laurent FELDMAN, avocat, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire n’a pas été destinataire des documents qu’il demandait pour avoir une vision et une appréciation sur l’état économique et financier de la société SARL JN. Après cinq mois de procédure, il ne dispose d’aucun journal de caisse et n’est toujours pas en possession des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2024,

* cependant, la société SARL JN n’aurait pas créé de dettes nouvelles,

* les charges sociales et les loyers sont réglés,

* l’admnistrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre au dirigeant de transmettre les éléments manquants,

* le mandataire judiciaire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation sous réserve de la remise immédiate des éléments comptables et financiers nécessaires,

* dans ces conditions, afin de permettre à la société SARL JN de démontrer sa capacité à redresser la situation et à rétablir les comptes in bonis avec un véritable projet de redressement, le tribunal accepte d’ordonner le renouvellemenent de la période d’observation jusqu’au 5 mars 2026,

* cependant, le tribunal exige que la société SARL JN produise, avant le 15 octobre 2025, les documents suivants à l’administrateur judiciaire :

*le bilan clos le 31 décembre 2024,

*le grand livre 2025,

*le journal de caisse depuis le 5 mars 2025,

* pour le surplus, le dirigeant devra répondre sans délai aux sollicitations de l’administrateur judiciaire afin de lui permettre d’appréhender la réalité économique de la société SARL JN,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant adopter les conclusions dudit rapport et émet un avis très réservé au renouvellement de la période d’observation,

* le ministère public rappelle au dirigeant ses responsabilités et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARL JN, soit jusqu’au 5 mars 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Paul JAECKEL, juge-commissaire,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [F], administrateur judiciaire,

La SELARL JSA, mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.