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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 8 juil. 2025, n° 2025F00813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00813 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025
1ère Chambre
N° RG: 2025F00813
DEMANDEUR
AG2R AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire membre de l’AGIRC
ARRCO [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR
SARL OPEN MARKET [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de caducité.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne se présente,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement,
Dit non avenue l’ordonnance portant injonction de payer,
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,66 euros TTC (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page
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