Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 21 oct. 2025, n° 2025R00095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025R00095 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC / SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 21 Octobre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2]
comparant par Me [A] [B] SOUTTER [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3]
comparant par Me [E] [Adresse 4]
SACA MMA IARD [Adresse 5] comparant par Me [Y] [Adresse 6]
INTERMUTUELLE ENTREPRISE prise dans son etablissement secondaire [Adresse 7] comparant par Me [Q] [Adresse 8]
Vu la requête de M. [U] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 8 Avril 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,56€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Suppléant ·
- Parcelle ·
- Bien immobilier ·
- Jugement ·
- Propriété des biens ·
- Application ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Mandataire ·
- Liquidateur
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambulance ·
- Véhicule ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Pompe
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Produit diététique ·
- Miel ·
- Période d'observation ·
- Biscuit ·
- Vente en gros ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Entreposage ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Audience ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Avocat ·
- Part
- Automobile ·
- Enseigne ·
- Véhicule ·
- Prix d'achat ·
- Certificat ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Pologne ·
- Allemagne ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tva ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Musique ·
- Plan ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité
- Mission ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance de référé ·
- Assureur ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Non conformité ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.