NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001588

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/03/2026

AFFAIRE : Madame, [R], [F].

ATTENDU que par jugement en date du 15 MARS 2023, Madame, [R], [F],, [Adresse 1] –, [Adresse 2] à, [Localité 1] a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE,

Qu’il a été fait application de la procédure SIMPLIFIEE prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

QUE ce jugement a désigné Monsieur, [V], [J], Juge Commissaire, Monsieur, [L], [E], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître, [Y], [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur, [Q], [N] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur, [L], [E].

ATTENDU que dans sa requête, du 11 FEVRIER 2026, la SELARL TCA (Maître, [Y], [I]) sollicite du Tribunal de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dite générale selon les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 18 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Jean BAUDET, Juges, assistés de Madame Christelle LE LOET, Commis Greffier, en présence de :

Maître, [Y], [I], Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que dans sa requête Maître, [Y], [I] expose :

« Que Madame, [F], [R] est propriétaire de 50 parcelles agricoles sur la commune de, [Localité 2] d’une contenance de 20 Ha, [Immatriculation 1] Ca ;

Que la présente procédure a été ouverte selon le régime dit de « liquidation judiciaire simplifiée » ;

Que l’article L.641-2 du Code de Commerce dispose notamment que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » ;

Que selon les dispositions de l’article L.644-6 du Code de Commerce précisent que « à tout moment, le Tribunal peut décider par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » ;

Que la propriété de biens immobiliers a été signalée le 10 février 2026 par l’Office notarial de, [Localité 3] chargé de la cession de 2 parcelles détenues par Madame, [F], [R] et confirmé par l’Office notarial de, [Localité 3] par la production d’un relevé de propriété ainsi que par le service urbanisme de la Mairie de, [Localité 3]. »

ATTENDU que Madame, [F], [R] est ni présente ni représentée à l’audience.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU la requête qui précède et les motifs y exposés ne permettant pas de respecter les délais de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée.

DIT en conséquence qu’il sera fait application de la procédure de Liquidation Judiciaire dite ordinaire, selon les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de Commerce.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.