Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 mars 2025, n° 2025P00229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00229 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Mars 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00229
SAS METRO FRANCE contre SAS 2SR
DEMANDEUR
SAS METRO FRANCE [Adresse 4] comparant par Me [S] [L] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 833447212 2017 B 6433
Représentant légal : Mme [O] [F] [I] [Adresse 3]
non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour la présidente empêchée, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Livre ·
- Commission ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements
- Iso ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements
- Dissolution ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Assignation ·
- Annonce ·
- Jugement ·
- Identifiants ·
- Transport de marchandises
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Holding ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comités ·
- Activité économique ·
- Sociétés
- Lettre de change ·
- Aval ·
- Sociétés ·
- Tireur ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Anniversaire ·
- Code de commerce ·
- Date ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Bilan ·
- Jugement ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cession ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Offre ·
- Candidat ·
- Bretagne ·
- Plan ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Revêtement de sol ·
- Décoration ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mère ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.