Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 16 sept. 2025, n° 2025F00770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00770 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00770
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL GROUPE BM 9 [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action de société ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Demande en intervention ·
- Commerce ·
- Siège social ·
- Dire ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
- Affacturage ·
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole d'accord ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Clause de confidentialité ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Confidentialité ·
- Siège ·
- Accord transactionnel ·
- Donner acte
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Café ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- In limine litis ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Adresses
- Métropole ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Citation ·
- Identifiants ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Continuité
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Terrassement ·
- Homologuer ·
- Délibéré
- Période d'observation ·
- Énergie ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité
- Assurances ·
- Distribution ·
- Partenariat ·
- Courtier ·
- Commission ·
- Juridiction ·
- Avance ·
- Avenant ·
- Partie ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.