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2025009336 – juge enquêteur : Monsieur Xavier LHOTE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025009336 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur absent -ET- la Sas Nayade [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas Nayade afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu’il est exposé:

« Vu le courrier en date du 17 mars 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SAS Nayade, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège est à [Localité 1],[Adresse 1],

Attendu qu’il apparaît que Monsieur [G] [B], Président de la SAS Nayade ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise,

Qu’il a donc été établi un procès verbal de carence qui lui a été notifié, Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements.

C’est pourquoi,

Vu les articles L621-1 et L 63 1-5 du Code de Commerce,

Requiert qu’il vous plaise de bien vouloir convoquer le débiteur afin d’ouvrir une procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête"

Attendu que sur cette citation suivie d’un PV de difficultés, la Sas Nayade ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour ellece qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Xavier LHOTE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 23/06/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.