Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 28 janvier 2025, n° 2024054979

TCOM Paris 28 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés était réciproque et a jugé que ce désistement était conforme aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES a demandé la jonction de son instance avec celle pendante entre OPTICOM SERVICES et UNIFORMATIC, ainsi que l'intervention forcée de cette dernière. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'intervention et de jonction. Finalement, le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, ordonné l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 28 janv. 2025, n° 2024054979
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024054979
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDRomuald COHANAMartine CHOLAYAntoine CHATAIN
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES c/ SARL UNIFORMATIC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024054979

ENTRE :

SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 443 159 959

Partie demanderesse : assistée du cabinet SHARP, agissant par Maître Romuald COHANA, Avocat (A0387) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SARL UNIFORMATIC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 333 998 623

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI CHATIN & Associés, agissant par Maître Antoine CHATAIN Avocat (R137) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 22 aout 2024, la SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES a assigné la SARL UNIFORMATIC demandant au tribunal de :

Vu les articles 325, 331, 333 et 367 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 11 mars 2024 et les conclusions en défense n°1 du 28 juin 2024 ;

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société FIDALYS à l’encontre de la société UNIFORMATIC ;

DIRE ET JUGER que la société UNIFORMATIC devra intervenir dans l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris, inscrite au rôle sous le numéro RG 2024020248, entre la société OPTICOM SERVICES et la société FIDALYS ;

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris inscrite au rôle sous le numéro RG 2024020248 et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2024020248 ;

RESERVER les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL UNIFORMATIC et conclut en ce sens ;

Attendu que la SARL UNIFORMATIC dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande, dans le dernier étant de ses écritures, de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

JUGER recevable et bien-fondé le désistement d’instance et d’action des sociétés OPTICOM SERVICES et UNIFORMATIC ;

En conséquence,

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés OPTICOM SERVICES et UNIFORMATIC, sous réserve (i) de son acceptation par la société FIDALYS et (ii) du désistement d’instance et d’action réciproque de la société FIDALYS ;

ORDONNER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024020248 (sic) et le dessaisissement du tribunal de commerce de Paris ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés pour assurer sa défense dans le présent litige ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, M^me Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président