Numéro de rôle : 2025012718

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le délibéré ayant été repoussé au 28 janvier 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA BPCE FACTOR

Immatriculée sous le numéro 379 160 070, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par : M^e Géraldine FITTE, Avocat au Barreau de Toulouse

M^e Sophie BERTHAUT-GUEREMY de l’AARPI BGBA AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris

ET PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [K], [E] en sa qualité de caution solidaire de la Société I TEKH demeurant, [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2026 à M^e Géraldine FITTE M^e Sophie BERTHAUT-GUEREMY de l’AARPI BGBA AVOCATS

LES FAITS

Le 16 octobre 2015, la société I TEKH signe avec la SA BPCE FACTOR un contrat d’affacturage pour la garantie duquel monsieur, [K], [E] signe le 11 juillet 2014 un acte de caution solidaire d’un montant de 30 000 €, renouvelé le 11 juillet 2019 pour une durée de 5 ans.

Suite à une série de litiges non résolus, la BPCE FACTOR résilie le contrat le 27 novembre 2020.

Par jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan, la société I TEKH est placée en redressement judiciaire convertie le 12 mai 2021 en liquidation judiciaire.

Le 24 mai 2024, le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Monsieur, [K], [E] est appelé au titre de son engagement de caution à régler la somme de 30 000 €, le 15 et 23 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à, [Localité 1] son adresse personnelle et à, [Localité 2], siège de la société.

C’est en l’état que la BPCE FACTOR a engagé une instance auprès du tribunal des affaires économiques de Paris.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 4 septembre 2024 la BPCE FACTOR a assigné monsieur, [K], [E]. La commissaire de justice a produit un procès-verbal de carence sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 février 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a déclaré l’action de la BPCE FACTOR irrégulière, se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse.

Conformément à la décision et après production du certificat de non appel, le dossier a été transmis au tribunal de céans dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile.

L’avis d’audience adressé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse à monsieur, [K], [E] étant revenu avec un avis de réception non signé, la BPCE FACTOR a procédé par voie de signification le 6 octobre 2025 conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile.

Mae, [N], commissaire de justice à, [Localité 3], a procédé à la signification de la citation. N’ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences destinées à rechercher le destinataire de l’acte, il a dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025012718.

Dans son assignation, la BPCE FACTOR demande au tribunal de :

* Recevoir la société BPCE FACTOR en ses demandes ;

* Condamner monsieur, [K], [E] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 30 000 €, outre les frais et intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre

des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle s’appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l’article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

Elle produit le contrat d’affacturage fixant les règles de l’appel de la caution. Elle démontre la validité formelle de l’acte de cautionnement et fournit un décompte des sommes dues par la société I TEKH arrêté au 2 juillet 2024 à hauteur de 53 940,94 € résultant des encours de factures non recouvrées et de l’application des règles tarifaires du contrat d’affacturage, déduction faite du fonds de garantie.

La BPCE se trouve légitime à réclamer à monsieur, [K], [E] la somme de 30 000 € limite de son engagement de caution, la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour laquelle il s’est porté caution étant prononcée.

Monsieur, [K], [E] ne comparait pas, ni ne se fait représenter, ni ne soutient de demandes.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informé par le greffe de la date d’audience, monsieur, [K], [E], bien que régulièrement cité à comparaitre et dûment appelé sur l’audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur, [K], [E] s’est porté caution du contrat d’affacturage que sa société, I TEKH, a conclu avec la BPCE FACTOR.

La société I TEKH a été placée en liquidation judiciaire, la BPCE a régulièrement produit sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et la clôture de la procédure a été prononcée le 24 mai 2024.

En vertu de l’article L622-28 du code de commerce, la clôture étant prononcée, la BPCE FACTOR peut engager son action à l’encontre de monsieur, [K], [E], la créance représentant l’engagement de caution devenant exigible.

La créance principale résultant de l’application du contrat d’affacturage et les contrats faisant loi entre les parties en vertu de l’article 1103 et suivants du code civil, les dispositions du contrat d’affacturage ont vocation à s’appliquer. La BPCE FACTOR fournit un décompte pour un montant de 53 940,94 €, tenant compte de ces dispositions, la créance est liquide et certaine.

Sur le fondement de l’article 2288 du code civil en application à la date de la signature de l’engagement de caution qui veut que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même », monsieur, [K], [E] sera condamné au paiement de la somme de 30 000 € conformément à la limite de son engagement de caution.

Sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil le tribunal assortira cette somme d’intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 adressée à l’adresse personnelle à Muret de monsieur, [K], [E] et ceci jusqu’à parfait paiement.

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise », le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile et pour couvrir les frais irrépétibles

engagés par la BPCE FACTOR, monsieur, [K], [E] sera condamné au paiement de la somme de 800 € ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur, [K], [E] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 30 000 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière jusqu’à parfait paiement,

Condamne monsieur, [K], [E] au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne monsieur, [K], [E] au paiement des entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.