Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000676 27/10/2025

AFFAIRE 2025012171

ENTRE :

SAS FUNDIMMO FP35, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 824 41 4213

Partie demanderesse : assistée de M^e Laetitia LAMY, avocat et comparant par M^e Jacques MONTA, avocat (D0546)

ET :

1) SAS LENATES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] 844 692 434

Partie défenderesse : assistée de M^e Jérôme BENYOUNES, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

2) SAS [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] 844 692 079

Partie défenderesse : assistée de M^e Jérôme BENYOUNES, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

AFFAIRE 2025012172 ENTRE : SAS FUNDIMMO FP35, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de [Localité 1] 824 41 4213

Partie demanderesse : assistée de M^e Laetitia LAMY, avocat et comparant par M^e Jacques MONTA, avocat (D0546)

ET :

SAS GROUPE BMF, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 1] 499 855 740

Partie défenderesse : assistée de M^e BENYOUNES [J] Avocat et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes introductifs d’instance du 28 et 30 janvier 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions de désistement d’instance et d’homologation d’un protocole d’accord, déposées à l’audience du 27 octobre 2025, la SAS FUNDIMMO FP35 demande au

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tribunal de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article 2044 du code civil,

Donner acte à Fundimmo FP35 de ce qu’elle se désiste de son instance introduite à l’encontre de la société Groupe BMF afin de recouvrer les sommes dues au titre de l’émission obligataire réalisée le 27 mai 2021, pour un montant en principal de 5.000.000 euros,

Homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 septembre 2025 entre Groupe BMF, les sociétés Lenates, [Localité 2] et Fundimmo FP35.

Juger que les parties conservent à leur charge la part des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par ses conclusions déposées à l’audience du 27 octobre 2025, le conseil des sociétés SAS LENATES, SAS [Localité 2] et SAS GROUPE BMF dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance aux termes desquelles, il demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 2044 du Code civil,

DONNER ACTE à FUNDIMMO FP 35 qu’elles se désiste de ses deux instances enrôlées sous les RG 2024042086 devant le Tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre des sociétés GROUPE BMF, LENATES et [Localité 2] ;

DONNER ACTE aux sociétés GROUPE BMF, LENATES et [Localité 2] qu’elles acceptent purement et simplement les deux désistements d’instance

En conséquence,

DECLARER PARFAIT les désistements d’instance RG 2025012172 et 2025012171 ;

CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG n°2025012172 et de l’instance RG n° 2025012171 ;

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 septembre 2025 entre GROUPE BMF, LENATES, [Localité 2] et FUNDIMMO FP 35 ;

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 15 septembre 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole et donnera acte à la SAS FUNDIMMO FP35 de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS GROUPE BMF.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 15 septembre 2025 entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Donne acte à la SAS FUNDIMMO FP35 de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS GROUPE BMF.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 novembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Paul-André Soreau et M. Jean Paciulli, juges, assistés de M^me Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par : M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par M^me Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.