TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00001 SARL NG4+

N° RG: 2025L01285

Juge commissaire: M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [S] Mandataire judiciaire: Me [Q] [D] [H]

DEBITEUR

SARL NG4+ [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 839691854 2018 B 4454

Représentant légal : M. [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle Durnerin

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NG4+ et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025, sans autre convocation

Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [S], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

S’est sont présentée à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 juin 2025 : – la SARL NG4+qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle Durnerin, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SARL NG4+ exploite une activité de marchand biens et n’emploie aucun salarié,

* le passif s’élève à 5.000.000,00€ (à vérifier),

* la société SARL NG4+ n’a pas généré de dettes nouvelles,

* la trésorerie est positive (125K€ au 23 mai 2025) et les charges courantes sont quasi-nulles,

* la période d’observation sollicitée serait mise à profit pour vendre des biens, ce qui permettrait notamment, de rembourser la créance bancaire,

* l’administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d’observation pour permettre la présentation d’un plan de redressement

* le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation de la période d’observation afin de finaliser la vérification du passif, d’obtenir la valorisation du patrimoine immobilier, puis de déterminer la faisabilité d’un plan,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et être favorable à la prorogation de la période d’observation.

* le ministère public émet un avis favorable à la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARL NG4+, soit jusqu’au 20 décembre 2025,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Aymeric BERGER, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [S], administrateur judiciaire,

Me [Q] [D] [H], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.