TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre

N° RG : 2022F00769

DEMANDEUR

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société anonyme de droit portugais, dont le siège social est situé [Adresse 1] – Portugal, prise en sa succursale en France sise [Adresse 2]

comparant par M^e Francis BONNET DES TUVES du cabinet INFINITY AVOCAT [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [L] [V] [G] [W] [Adresse 4] comparant par M^e Céline GRINHOLTZ-ATTAL [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M^me Elisabeth PIQUEE, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Nicolas KLAIN, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

La société SDE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ci-après la BANQUE CAIXA) a ouvert un compte courant à la société GJ ENTREPRISE.

M. [L] [V] [G] [W] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société GJ ENTREPRISE auprès d’elle en garantie tous engagements.

La société GJ ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire.

La société BANQUE CAIXA a appelé M. [L] [V] [G] [W] en sa qualité de caution solidaire pour un montant de 52.934,53€, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier du 15 juin 2022 signifié par dépôt en l’étude, la société BANQUE CAIXA a assigné M. [L] [V] [G] [W] demandant au Tribunal de :

* Condamner M. [L] [V] [G] [W] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 52.934,53€ outre intérêts jusqu’à parfait paiement à compter du 4 mai 2022, date du dernier décompte dans la limite de la somme de 58.500,00€ en vertu de son engagement de caution solidaire de la société GJ ENTREPRISE.

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

* Condamner M. [L] [G] [W] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 2.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Le condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 5 juillet 2022, à laquelle les parties ont comparu et lors de laquelle un calendrier de procédure a été établi.

A cette même audience, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 29 novembre 2022 pour audition des parties.

A son audience du 29 novembre 2022, le Juge chargé d’instruire a reconvoqué les parties à son audience du 21 mars 2023 puis à celles du 9 mai 2023, du 20 juin 2023, du 5 septembre 2023 et 5 décembre 2023.

Par jugement du 5 décembre 2023, l’affaire a été envoyée au rôle des parties pour arrangement.

Le 12 décembre 2024, la société BANQUE CAIXA a demandé au Tribunal le rétablissement de l’affaire.

A l’audience collégiale du 25 mars 2025, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 13 mai 2025 pour audition des parties.

A son audience du 13 mai 2025, les parties ont présenté au Juge chargé d’instruire l’affaire un engagement réciproque signé le 12 mai 2025 et lui ont demandé de condamner la partie défenderesse dans les termes de cet arrangement.

Puis le Juge a entendu les parties, en leurs explications, clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société BANQUE CAIXA expose que :

Elle est créancière de M. [L] [G] [W] en sa qualité de caution solidaire de la société GJ ENTREPRISE dont il était associé et gérant.

La société GJ ENTREPRISES était titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres selon convention du 8 octobre 2009.

Ce compte ne bénéficiait pas d’une ouverture de crédit en compte courant.

Par acte séparé en date du 6 décembre 2013, M. [L] [G] [W], autorisé par son épouse, s’est porté caution solidaire de la société GJ ENTREPRISES au titre de tous les engagements de la société envers elle dans la limite de la somme de 58.500,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 60 mois.

Par jugement en date du 24 mai 2017, le Tribunal de commerce de CRETEIL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GJ ENTREPRISES.

Le 4 juillet 2017, elle a déclaré régulièrement sa créance chirographaire entre les mains du Mandataire judiciaire pour un montant 31.001,75€ au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Par jugement en date du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de CRETEIL a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GJ ENTREPRISES pour insuffisance d’actifs.

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 octobre 2018, 26 février 2020 et 30 mars 2022, elle a informé M. [L] [G] [W] de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GJ ENTREPRISES, et l’a mis en demeure d’avoir à régler sous dizaine la somme de 31.001,75€ outre intérêts et frais en vertu de son engagement de caution solidaire.

M. [L] [G] [W] n’a pas déféré à ces mises en demeure.

Au 4 mai 2022, sa créance à l’encontre de M. [G] [W] en vertu de son engagement de caution solidaire « tous engagements » de la société GJ ENTREPRISES s’élevait à la somme totale de 52.934,53€ outre intérêts au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces.

M. [L] [V] [G] [W] n’a développé aucun moyen pour sa défense ni versé de pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société BANQUE CAIXA demande la condamnation de M. [L] [V] [G] [W] en sa qualité de caution solidaire de la société GJ ENTREPRISE, à lui payer la somme de 52.934,53€ avec intérêts à compter du 4 mai 2022 dans la limite de la somme de 58.500,00€ en vertu de son engagement de caution solidaire de la société GJ ENTREPRISE.

La société BANQUE CAIXA verse aux débats l’engagement réciproque signé avec M. [L] [V] [G] [W] le 12 mai 2025 demandant au Tribunal de :

« Condamner M. [L] [G] [W] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 52.934,53€ outre intérêts au taux contractuel de 14,96% l’an à compter du 4 mai 2022, date du dernier décompte dans la limite de la somme de 58.500,00€, jusqu’à complet paiement, en vertu de son engagement de caution de la société GJ ENTREPRISES, déduction faite l’acompte reçu de 3.500,00€,

Déclarer que M. [L] [G] [W] pourra se libérer de son engagement à l’égard de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, selon l’accord des parties, par le versement de la somme forfaitaire de 28.011,19€ selon les modalités suivantes :

* la somme de 18.000,00€ en 36 mensualités consécutives de 500,00€, étant précisé que M. [L] [G] [W] a déjà versé à la banque 7 mensualités de 500,00€ chacune soit la somme de 3.500,00€. Le solde de 14.500,00€ sera réglé au moyen de 29 versements mensuels consécutifs de 500,00€, le 5 de chaque mois à compter du 5 juin 2025,

* la somme de 10.011,19€ saisie entre les mains de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS selon PV de saisie conservatoire du 10 juin 2022, lui sera versée immédiatement soit par acquiescement par M. [L] [G] [W] entre les mains du commissaire de justice, soit par conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution dès obtention du jugement à intervenir.

Déclarer qu’en cas de non-règlement total ou partiel d’une échéance à son terme exact par M. [L] [G] [W], la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS reprendra immédiatement ses poursuites pour recouvrer par toute voie d’exécution forcée le montant de la condamnation

prononcée à hauteur de la somme de 52.934,53€ outre intérêts au taux contractuel de 14,96% l’an à compter du 4 mai 2022, déduction faite des acomptes qui auront été perçus. »

Le Tribunal relève que ce document inclut la mention manuscrite « M. [G] [W] acquiesce à la proposition de CAIXA et s’engage à honorer son engagement. » ainsi que la signature du Conseil de M. [L] [V] [G] [W].

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [L] [G] [W] à payer à la société BANQUE CAIXA la somme de 52.934,53€ outre intérêts au taux de 14,96% l’an à compter du 4 mai 2022, dans la limite de la somme de 58.500,00€, déduction faite l’acompte reçu de 3.500,00€,

Dira que M. [L] [G] [W] pourra se libérer de son engagement à l’égard de la société BANQUE CAIXA, par le versement de la somme forfaitaire de 28.011,19€ selon les modalités suivantes :

* la somme de 18.000,00€ en 36 mensualités consécutives de 500,00€, étant précisé que M. [L] [G] [W] a déjà versé à la banque 7 mensualités de 500,00€ chacune soit la somme de 3.500,00€. Le solde de 14.500,00€ sera réglé au moyen de 29 versements mensuels consécutifs de 500,00€, le 5 de chaque mois à compter du 5 juin 2025,

* la somme de 10.011,19€ saisie entre les mains de la société BANQUE CAIXA selon PV de saisie conservatoire du 10 juin 2022, lui sera versée immédiatement soit par acquiescement par M. [L] [G] [W] entre les mains du commissaire de justice, soit par conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution dès obtention du jugement à intervenir.

Dira qu’en cas de non-règlement total ou partiel d’une échéance à son terme exact par M. [L] [G] [W], la société BANQUE CAIXA reprendra immédiatement ses poursuites pour recouvrer par toute voie d’exécution forcée le montant de la condamnation prononcée à hauteur de la somme de 52.934,53€ outre intérêts au taux de 14,96% l’an à compter du 4 mai 2022, déduction faite des acomptes qui auront été perçus.

Sur l’anatocisme

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 15 juin 2022, date de l’assignation et date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

L’engagement réciproque signé par les parties le 12 mai 2025 demande au Tribunal de :

« Dire que chaque des parties conservera à sa charge ses frais. »

En conséquence, le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC et déboutera la société BANQUE CAIXA de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne M. [L] [G] [W] à payer à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 52.934,53 euros outre intérêts au taux de 14,96% l’an à compter du 4

mai 2022, dans la limite de la somme de 58.500,00 euros, déduction faite l’acompte reçu de 3.500,00 euros,

Dit que M. [L] [G] [W] pourra se libérer de son engagement à l’égard de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, par le versement de la somme forfaitaire de 28.011,19 euros selon les modalités suivantes :

* la somme de 18.000,00 euros en 36 mensualités consécutives de 500,00 euros, étant précisé que M. [L] [G] [W] a déjà versé à la banque 7 mensualités de 500,00 euros chacune soit la somme de 3.500,00 euros. Le solde de 14.500,00 euros sera réglé au moyen de 29 versements mensuels consécutifs de 500,00 euros, le 5 de chaque mois à compter du 5 juin 2025,

* la somme de 10.011,19 euros saisie entre les mains de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS selon PV de saisie conservatoire du 10 juin 2022, lui sera versée immédiatement soit par acquiescement par M. [L] [G] [W] entre les mains du commissaire de justice, soit par conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution dès obtention du jugement à intervenir.

Dit qu’en cas de non-règlement total ou partiel d’une échéance à son terme exact par M. [L] [G] [W], la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS reprendra immédiatement ses poursuites pour recouvrer par toute voie d’exécution forcée le montant de la condamnation prononcée à hauteur de la somme de 52.934,53 euros outre intérêts au taux de 14,96% l’an à compter du 4 mai 2022, déduction faite des acomptes qui auront été perçus.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 juin 2022, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC et déboute la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de sa demande formée de ce chef.

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20% de TVA).

5 ème et dernière page.