Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 13 mars 2025, n° 2024F01938

TCOM Nanterre 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le calendrier
Le juge a constaté l'accord des parties et a jugé nécessaire de fixer un calendrier pour le bon déroulement de la procédure.
Accepté
Modalités de communication des conclusions
Le juge a rappelé que le non-respect des modalités de communication pourrait entraîner des conséquences sur les droits de la défense.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 13 mars 2025, n° 2024F01938
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F01938
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie SARFATIPierre HERNÉOlivia RIME

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2024F01938

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEURS

DEFENDEURS

SAS AUDITION GROUP [Adresse 4] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par M^e Olivia RIME [Adresse 7]

SASU ATOL AUDITION [Adresse 3] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 2] et par M^e Olivia RIME [Adresse 7]

[Adresse 7]

SAS MAZAL AUDITION [Adresse 6] comparant par M^e AURELIE SARFATI [Adresse 5]

M. [P] [L] [Adresse 1] non comparant

Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,

Nous , juge chargé d’instruire l’affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre

audience, recueilli l’avis des parties :

Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :

Audiences de mise en état

CONCLUSIONS DEMANDEUR CONCLUSIONS DEFENDEUR

Audience JCIA

Disons que l’affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.

Constatons l’accord des parties pour que : o les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;

RG n°2024F01938 Page 2 sur 2

les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l’audience. En cas d’usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l’audience à 12h. Disons qu’en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.

« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à Nanterre le 13 Mars 2025

Le juge chargé d’instruire l’affaire : M. Luc MARTY