Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 30 sept. 2025, n° 2022F00598 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2022F00598 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2022F00598
DEMANDEUR
[I] [G] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société AIR CORSICA en son établissement principal situé au [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de péremption.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Les parties ont été convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée,
La partie demanderesse, seule présente à cette audience, n’a formulé aucune observation,
Par conséquent,
Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal se saisissant d’office constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Spiritueux ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Carolines ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Écrit ·
- Procédure ·
- Période d'observation
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Retraite complémentaire ·
- Délai de paiement ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Exonérations ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Navarre ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Période d'observation
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Enseigne ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Caducité ·
- Citation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entreprise
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Investissement ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.