TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 17 novembre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur, [S], [Z]

Numéro de rôle : 2025001972

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 novembre 2025 Délibéré au 17 novembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer l’entreprise débitrice suivante :

Monsieur, [S], [Z]

au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;

PROROGE jusqu’à l’audience du 31/08/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

EI Monsieur, [S], [Z] ,([Adresse 1])

Prestations de services viticoles et espaces verts / RCS, [Localité 1] A 529800757 (2020A00190)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.